Intervention de Marie-Christine Dalloz

De nouvelles régions vont être instituées à compter du 1er janvier 2016. Or la loi du 16 janvier 2015 ne prévoit pas de dispositif juridique permettant la convergence progressive des taux de fiscalité existant actuellement dans chacune des régions actuelles.

Les régions maîtrisent seulement deux taxes indirectes, dont la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.

Cet amendement a pour objet de créer un dispositif d'intégration fiscale progressive pour que les taux unitaires par cheval-vapeur soient progressivement harmonisés au sein des nouvelles grandes régions. Il existe aujourd'hui des écarts importants entre les différentes régions françaises, et ce dispositif éviterait une augmentation brutale pour les contribuables des régions actuelles dont les taux sont plus faibles.