Intervention de Christine Pires Beaune

Nous avions également déposé cet amendement l'année dernière.

La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638-0 bis du code général des impôts qui concernent les fusions d'EPCI, afin de simplifier l'intégration fiscale progressive (IFP) entre établissements.

Toutefois, il a été ajouté que « la durée de la période d'intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement », ce qui pose problème dans certains cas. Cet amendement tend donc à permettre aux EPCI de revenir sur une IFP déjà votée.