Intervention de Christine Pires Beaune

Le président de la commission et moi-même nous sommes mis d'accord hier soir sur la méthode retenue : nous vous proposons de reporter la discussion des amendements à l'article 58, hors communes nouvelles. Nous ne discuterions ainsi ce matin que des communes nouvelles, puis des amendements relatifs aux articles 59 à 62, puisque nous attendons l'amendement du Gouvernement relatif à la DGF pour 2016. À l'heure où je vous parle, nous ne connaissons que la DGF pour 2015 et son projet de réforme à compter de 2017, sous réserve que soit adopté l'amendement du Gouvernement prévoyant son report, mais nous n'avons pas encore voté de régime de DGF pour 2016.

Vous avez souligné, monsieur le président, la nécessité de la réforme. La mission que j'ai menée avec Jean Germain a été lancée il y a plus d'un an et la première de nos réunions s'est tenue dans le bureau de Mme Lebranchu en novembre 2014. Mme la ministre a rappelé hier soir les atermoiements du Sénat. Lorsqu'on m'a proposé cette mission, j'ai souhaité la mener avec un sénateur, si possible de l'opposition, et nous avons même trouvé un candidat en la personne de Philippe Dallier. Puis la mauvaise politique a repris ses droits et le groupe majoritaire au Sénat a refusé que cette mission soit transpartisane, alors que cela aurait pu faciliter les choses. Cette affaire nous a tout de même fait perdre plus de trois semaines. Par la suite, Jean Germain et moi-même sommes venus présenter en commission des finances la première étape de notre rapport, consistant en un diagnostic et en des pistes de réforme que nous souhaitions approfondir avec le CFL. Mais nous avons eu beaucoup de mal à inscrire l'étude de ces pistes à l'ordre du jour de ce comité. Je le précise afin de relativiser la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

Sur le fond, notre rapport n'a fait que confirmer le caractère indispensable de cette réforme. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, la réforme de 2004 a rapporté du simple au double, de 64 à 128 euros, l'écart de montant moyen de dotation de base par habitant existant entre les petites communes et les grandes villes. Mais nous avons mis en évidence dans notre rapport que l'injustice de répartition résidait au sein même des strates. La réforme de 2004 a donc permis de faire un premier pas, mais vous ne vous êtes pas attaqués à ce que Charles de Courson et d'autres appellent « les rentes injustifiées de l'histoire ». Or, ce sont elles qui créent le plus d'injustices. C'est pourquoi il m'a semblé nécessaire de procéder au plus vite à cette nouvelle réforme.

Il est vrai que le contexte de baisse des dotations ne facilite pas la communication. Mais cet effort est demandé à toutes les communes, quelle que soit leur taille, et représente toujours 2 % de leurs recettes de fonctionnement. Même les communes très pauvres, très éloignées du potentiel financier moyen, devront contribuer à ce niveau.

Je terminerai sur une note positive. Le travail mené doit être poursuivi. Le Premier ministre a annoncé que nous avions plusieurs mois devant nous, l'objectif étant d'affiner l'architecture que nous nous apprêtons à voter dans le cadre du projet de loi de finances.