Intervention de Dominique Lefebvre

Vous nous proposez donc de séparer l'examen de l'article 58 de celui des autres articles. Ils sont pourtant liés. Lorsque les amendements relatifs à la DGF de 2016 ont été rédigés, nous pensions que la réforme de cette dotation entrerait en vigueur l'an prochain, ce qui aurait pu améliorer la situation de communes ayant contribué au redressement des finances publiques alors même qu'elles étaient déjà en difficulté. Compte tenu du report de un an, non pas de l'adoption de la réforme, mais de sa mise en application, reste à savoir si celle-ci peut être ajustée à la marge. La ministre semble considérer que tout est dans tout et que, si l'on bouge le moindre curseur, le dispositif deviendra inopérant. Le débat mérite cependant d'avoir lieu.

Le propre de ceux qui gouvernent est d'assumer leurs responsabilités, que ce soit par choix ou sous la contrainte. Quant à nous, c'est par choix que nous procédons à cette réforme. Votre critique, monsieur le président, ne porte ni sur la nécessité, ni sur l'urgence, ni même sur l'architecture globale de la réforme, mais sur les raisons qui nous ont poussés à recourir au vecteur de la loi de finances. Vous savez pourtant bien qu'une loi ordinaire aurait eu de fortes chances de s'enterrer dans les sables mouvants de la procédure parlementaire et n'aurait en tout état de cause pas permis une application de la réforme au 1er janvier 2016. Vous semblez nous reprocher d'avoir choisi une procédure nous permettant de tenir cet objectif, tout en considérant qu'il n'était pas tenable. Mais il a été dit, dans le même temps, que l'application, année après année, de la contribution au redressement des finances publiques supposait que ce travail d'ajustement dans la répartition des dotations soit engagé.

Si nous avons fait ce choix, c'est que les conditions d'adoption des lois de finances diffèrent de celles des lois ordinaires et qu'il n'existe pas, à ma connaissance, de catégorie de loi intermédiaire consacrée aux finances locales. Le recours à la loi de finances traduit notre détermination à nous donner l'ensemble des moyens possibles – y compris procéduraux – de faire aboutir cette réforme. Même s'il est difficile de faire passer une réforme de ce type par le biais de procédures contraignantes pour le Parlement, il n'y a qu'en loi de finances que le texte examiné dans l'hémicycle par l'Assemblée nationale est le texte initialement déposé par le Gouvernement et que nous ne sommes soumis à aucune contrainte d'adoption.

J'ai indiqué hier soir en commission élargie que l'une des difficultés de l'exercice était de n'examiner que maintenant un amendement censé entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Cela ne change quasiment rien pour une immense majorité de communes. Parmi les communes qui y gagnent, le problème ne se pose qu'à celles qui y gagnent moins qu'elles ne l'espéraient. Et, s'agissant des communes qui y perdent, j'ai fait valoir que l'on assistait parfois à cette période de l'année à des augmentations significatives de la contribution au redressement des finances publiques, de l'ordre de 20 à 40 %, et qu'elles n'avaient aucune visibilité sur leur dotation à terme, toutes choses égales par ailleurs. La ministre nous a indiqué qu'il nous reviendrait de déterminer les paramètres de sorte qu'elle ne pouvait nous dire à combien s'élèverait la DGF en 2020. En tant que président de communauté d'agglomération, je suis en train d'élaborer mon plan pluriannuel d'investissements et ma trajectoire financière à l'horizon de 2020. Or, personne n'est capable de me dire, toutes choses égales par ailleurs, quel sera le montant de la DGF de notre agglomération une fois la réforme adoptée. Je sais que cela est difficile, mais il aurait fallu en faire davantage en termes de calendrier pour rendre compréhensible et lisible cette réforme nécessaire.

Afin de marquer notre volonté de réforme, nous aurions intérêt à adopter l'article 58 dans des termes qui soient proches de ceux proposés par le Gouvernement. La « clause de revoyure » liée à la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fera évoluer la donne, ce qui signifie que nous serons amenés dans le courant de l'exercice 2016 à ajuster les principes que nous aurons votés. Si les amendements de suppression de l'article 58, renvoyant soit à un texte propre, soit à l'adoption d'une nouvelle architecture une fois dessinée la nouvelle carte des EPCI, étaient adoptés, nous laisserions à nos successeurs le soin de régler le problème en 2018. Mais ce ne serait pas là oeuvrer au service de l'intérêt des territoires et du pays.