Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le Parlement vient de vivre une semaine hors normes. Alors que l'article 58 est à l'ordre du jour de ce matin, nous ne pouvons en parler, faute d'avoir reçu l'amendement du Gouvernement. Vous ne cessez de reculer, qu'il s'agisse de l'allocation aux adultes handicapés, de la demi-pension des veuves ou de la DGF des collectivités territoriales : c'est ubuesque ! Jusqu'où ira-t-on ? Nous ne pouvons pas continuer à travailler dans de telles conditions. Cette impréparation terrorise nos concitoyens et tétanise le pays !

La ministre nous a annoncé hier soir le versement de 117 millions d'euros supplémentaires de dotation de solidarité rurale (DSR). Ayant procédé à des simulations, je me suis aperçue que toutes les communes de ma circonscription – des plus rurales qui soient – y perdaient systématiquement au change. Si la perte est claire la première année, je souhaiterais disposer d'une simulation sur la durée. Il est inadmissible que nous n'ayons aucune visibilité au-delà de 2016 et que nous ne puissions nous forger aucune idée quant à l'évolution de cette dotation.

Le Gouvernement et la majorité semblent avoir oublié qu'a été adoptée une loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui fait évoluer l'ensemble des paramètres en cause. Les préfets réunissant tous les quinze jours des commissions départementales de coopération intercommunale, nous sommes en train de modifier complètement le périmètre de l'intercommunalité. L'alinéa 31 de l'article 58 dispose qu'« un ensemble intercommunal est constitué d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition de cette dotation ». Or, vous oubliez que, en 2016, tous les paramètres auront évolué. Comment établir une dotation qui soit juste au 1er janvier alors que le périmètre de toutes les collectivités évoluera l'an prochain ?

Vous n'avez pas non plus pris en compte – et c'est là votre plus grande erreur – l'interférence entre la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, de 3,7 milliards d'euros par an, et la réforme de la DGF. Vous aurez beau expliquer aux communes dont la DGF se maintient au même niveau qu'elles vont gagner plus grâce à la réforme, alors même qu'elles y ont perdu du fait de leur contribution au redressement des finances publiques, c'est totalement illisible et incompréhensible.

Sur la forme, vous dites vous être concertés avec le CFL. Mais quand les associations d'élus, qui sont indépendantes, ont-elles été consultées ? Qu'on ne respecte pas le Parlement, c'est une chose. Mais les associations d'élus ont aussi leur mot à dire. De plus, il conviendrait que vous compreniez enfin la nécessité d'évaluer l'impact des mesures que vous proposez. Hier soir, la majorité n'a cessé d'adopter des amendements qui font bouger les lignes sans avoir aucunement mesuré l'effet de ces mesures. Une telle situation est inédite.

Enfin, si l'amendement du Gouvernement est déposé demain soir, je refuse de faire travailler ma collaboratrice samedi et dimanche, estimant que nos assistants ont droit à des congés de repos. Sachant qu'il faut déposer des amendements lundi avant quinze heures, mais que le président de la commission doit avoir le temps d'en étudier la recevabilité, je trouve cela scandaleux.