Intervention de Estelle Grelier

Pour ma part, j'ai déposé un amendement qui fixe l'échéance au 1er avril ! J'accepte cependant de me rallier au choix de la rapporteure spéciale. Je m'interrogeais par ailleurs sur la nécessité que des délibérations soient prises avant le 31 décembre. Retenons-nous une condition de ce genre ?