Intervention de Christine Pires Beaune

Je songeais à proposer une telle condition, mais, à la fin de l'examen du projet de loi de finances, nous serons déjà le 18 décembre… Fixons du moins une date qui ne soit pas trop lointaine, comme celle du 30 juin, pour que ne soient concernés que les projets qui ont déjà émergé.