Intervention de Jacques Pélissard

Ce point essentiel a joué un rôle de déclencheur pour plusieurs communes, qui avaient parallèlement conçu et rédigé un projet de territoire sous la forme d'une charte. Conservons cette exonération, tout d'abord instaurée en loi de finances pour 2014. Sinon, nous risquons de briser ce mouvement dont je vous rappelle l'importance non seulement pour les communes, mais aussi pour l'État : un seul compte de gestion, un seul compte administratif, un seul budget, une seule série de délibérations, là où il y en avait plusieurs, cela allège tout le contrôle. Il s'agit d'une rationalisation pour l'État autant que pour les communes. Maintenons donc cette mesure d'encouragement instaurée dès la loi de finances pour 2014.