Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 5 novembre 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale :J'avais déposé un amendement qui avait effectivement pour objet de la maintenir pour les communes qui se créent jusqu'au 30 juin. Nous ajoutons tout de même une condition : il faut avoir délibéré avant le 31 mars. Je vous propose d'en rester là pour les communes.
