Intervention de Christine Pires Beaune

Je veux bien défendre un tel amendement, et vous ne vous êtes pas trompé sur l'intention du législateur. Il ne s'agit cependant pas d'offrir une prime supplémentaire et d'ouvrir une nouvelle période de trois ans à compter de la date où une autre commune rejoint la commune nouvelle. Par exemple, si la commune nouvelle existe depuis deux ans, il lui reste un an de garantie : cette durée reste inchangée.