Intervention de Christine Pires Beaune

L'article 61 concerne le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), ce fameux fonds de péréquation horizontale.

Le Premier ministre l'a clairement annoncé au Sénat : la réforme de la DGF n'aura pas lieu en 2016. Il vous sera proposé de l'appliquer à partir de 2017. J'ai toujours indiqué très clairement, notamment dans mes rapports d'étape, ou en conclusion des diaporamas que j'ai pu présenter à l'Assemblée nationale et au Sénat, qu'une pause dans la progression de la péréquation financière pourrait être envisagée. Cependant, puisque la réforme de la DGF ne s'appliquera pas en 2016, je propose de revenir sur la limitation de la progression du FPIC. Visons donc un prélèvement équivalent à 2 % des recettes fiscales, soit 1,15 milliard d'euros.