Intervention de Estelle Grelier

Certains de ces amendements proposent des assouplissements, soit des délais, soit des conditions de délibération. D'autres portent sur les conditions de reversement du FPIC aux communes, tendant par exemple à considérer le revenu médian plutôt que le revenu moyen, ou encore la réalité des charges supportées par les communes, selon un dispositif que nous avons travaillé avec l'Assemblée des communautés de France (AdCF). Enfin, je propose qu'une commune recevant la DSU mais membre d'une intercommunalité qui serait, elle, contributrice au FPIC, soit exonérée de sa contribution au FPIC, dans la mesure où un accord local le permet.

J'entends que chacun de ces amendements pourrait faire l'objet de longs débats.