Intervention de Christine Pires Beaune

En effet, l'amendement est satisfait par le droit en vigueur : l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, qui a été rendu applicable aux organes délibérants des EPCI, prévoit d'ores et déjà que « les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ».

Il y a visiblement une confusion, qui provient d'une mauvaise appréciation de la jurisprudence applicable. En effet, le jugement du tribunal administratif de Lille du 16 décembre 2004, auquel il est parfois fait référence, et qui s'appuyait sur des travaux préparatoires à la loi de 1999, a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 11 mai 2006.

Je vous propose donc de retirer cet amendement et de le redéposer en vue de la séance publique, afin d'obtenir du Gouvernement une réponse très précise sur ce point. Les circulaires de la DGCL, qui font toujours référence à cette jurisprudence qui n'est plus correcte, doivent simplement être modifiées.