Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 5 novembre 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale :Une telle règle ne serait pas constitutionnelle : le FPIC va aux communes et à l'EPCI. On ne peut pas priver une commune de cette recette.
