Intervention de Jean-Paul Deneuville

Réunion du 20 décembre 2012 à 9h00
Mission d'information sur les coûts de production en france

Jean-Paul Deneuville, délégué général de la Fédération nationale des transports routiers :

Pour bien comprendre l'enjeu des heures supplémentaires dans un secteur comme le nôtre, il faut revenir à la loi Aubry II de janvier 2000. Il existe dans cette loi des éléments plus décisifs que la fixation de la durée légale du travail à 35 heures. En effet, le temps de travail y est défini comme le temps passé au service de l'employeur – y compris dans des secteurs comme le nôtre. Nous sommes le seul pays d'Europe à le définir ainsi ! En conséquence, lorsqu'un véhicule attend dans la cour d'une usine son chargement, et que son conducteur est de ce fait contraint à vaquer à des occupations personnelles, cela fait partie du temps de travail pour un Français, mais pas pour un Allemand. Cela introduit une distorsion et, surtout, cela nous impose le recours à des heures supplémentaires et l'ouverture de droits à du repos compensateur. De ce fait, nous consommons beaucoup d'heures supplémentaires.

La « refiscalisation » des heures supplémentaires a un effet négatif, non pas tant pour les entreprises que pour les conducteurs ; on considère ainsi qu'elle provoque une perte de pouvoir d'achat d'environ 8 % pour les conducteurs « moyenne et longue distance ».

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