Intervention de Dominique Lefebvre

Cette jurisprudence naît de l'article 72 de la Constitution, c'est-à-dire du principe de libre administration des collectivités territoriales, et des conséquences que l'on en tire en termes d'autonomie financière.

Mais on prend de l'argent aux communes contributrices sans leur demander leur avis ! Ensuite, la loi fixe la répartition des fonds redistribués entre les communes et l'EPCI ; et il faut l'accord des communes pour y déroger. Vous en appelez à la confiance dans la responsabilité des élus locaux, monsieur le président ; mais, à Cergy-Pontoise, j'ai treize communes, et il suffit que celle de 500 habitants refuse la clef de répartition pour que tout soit annulé, pour que l'on ne puisse plus adapter les ressources du FPIC à la réalité locale.

Plutôt que l'unanimité des conseils municipaux, je préférerais par exemple une majorité qualifiée des conseils municipaux.