Intervention de Dominique Lefebvre

Il faudrait tout de même tester tout cela. Aujourd'hui, on peut, au sein d'une intercommunalité, transférer des compétences contre l'avis d'une commune, à la majorité qualifiée. Et ce qui est possible pour des transferts de compétences ne le serait pas pour des transferts de ressources financières ? La libre administration me paraît autant affectée dans un cas que dans l'autre.

Le Conseil constitutionnel a donc bien accepté que des majorités qualifiées puissent aller contre l'avis de communes.