Intervention de François Pupponi

Cet amendement modifie les règles de majorité pour déroger à la répartition des attributions au titre du FPIC. Il prévoit que cette répartition peut être fixée par délibération d'au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou d'au moins 50 % des communes membres représentant au moins deux tiers de la population de l'ensemble intercommunal.