Intervention de Christine Pires Beaune

Je vous propose de discuter de cet amendement en séance. Il est pertinent si les règles de majorité pour déroger à l'attribution du FPIC évoluent, conformément à l'amendement que nous avons adopté. En revanche, si les règles en vigueur sont maintenues, la commune bénéficiaire de la DSU pourra toujours s'opposer à la nouvelle répartition proposée puisque l'accord de toutes les communes est requis.