Intervention de Christine Pires Beaune

L'article 62 prévoit de réduire les recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en faisant passer le plafond du taux de la cotisation qui lui est versée par les employeurs territoriaux de 1 % de la masse salariale à 0,8 %. La ministre a d'ores et déjà annoncé dans la presse qu'elle était prête à ramener ce plafond à 0,9 %.

Nous proposons d'aller plus loin et de supprimer cet article au motif que les dépenses liées au programme des formations, qui est élaboré longtemps à l'avance, sont déjà engagées pour une part. En outre, le CNFPT a pris l'engagement d'offrir des formations gratuites aux collectivités territoriales, financées sur ses réserves qui ne sont pas négligeables – environ 40 millions d'euros.

Enfin, nous leur avons demandé d'assurer la formation des apprentis afin que les collectivités puissent, demain, faire davantage appel à eux. Ces engagements doivent être formalisés dans un contrat d'objectifs et de moyens. Si les objectifs ne sont pas respectés, nous pourrons envisager de revoir les recettes à la baisse.