Intervention de Marylise Lebranchu

Comme le Premier ministre l'a annoncé le 3 novembre dernier au président Gilles Carrez, puis au groupe socialiste, républicain et citoyen, la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal est reportée au 1er janvier 2017, les principes et l'architecture de la réforme demeurant ceux inscrits à l'article 58 du PLF pour 2016. Au-delà, nous pourrons, en fonction des remarques des uns et des autres, procéder, entre avril et juin, aux ajustements nécessaires.

L'amendement II-987 après l'article 58 tend à reconduire pour 2016 les règles applicables en 2015. Il procède à l'indexation de la compensation « part salaires » (CPS) dont les montants ont été intégrés dans la dotation forfaitaire des communes par la loi de finances pour 2015. Dès lors, en cas de mouvement de périmètre, la part de la CPS prise en compte est la dernière identifiable – celle de 2014 –, indexée selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire, afin de tenir compte des effets de la dotation sur cette composante.

L'amendement prévoit également une progression de 180 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de 117 millions d'euros de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cela permettra, dans le contexte de baisse de la DGF, de soutenir particulièrement les communes les moins favorisées. Cette progression sera financée pour moitié par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et pour moitié par abondement de la DGF, ainsi qu'il en a été décidé au cours de l'examen de la première partie du PLF.

Enfin, l'amendement définit les modalités de répartition de la DGF pour la métropole du Grand Paris (MGP) et la métropole d'Aix-Marseille-Provence (MAMP) – laquelle a depuis 13 heures un président élu dans les conditions que l'on sait – sachant que, selon l'accord auquel nous étions parvenus, le surcoût induit par ces deux métropoles ne sera pas financé par la contribution des autres collectivités et groupements.