Intervention de Gilles Carrez

Figurait déjà dans la liasse d'amendements examinée lors de notre réunion de jeudi dernier l'amendement II-552 du Gouvernement, qui précise, d'une part, que l'article 58 ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2017, et prévoit, d'autre part, la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les effets de la réforme.