Intervention de Marylise Lebranchu

S'agissant de cette question de l'effort fiscal, nous avons déjà dit que les quelques simulations réalisées en intégrant ce critère ne donnaient pas de résultats favorables aux communes les plus en difficulté, en particulier à certaines villes que vous connaissez bien. Nous avons donc écarté cette hypothèse de travail.

Dans la mesure où la réforme est reportée au 1er janvier 2017, Christian Eckert, André Vallini et moi-même pensons raisonnable que l'article soit voté en l'état – sauf en ce qui concerne, bien entendu, la date d'entrée en vigueur. Nous nous engageons à présenter, avant le 30 juin 2016, un rapport circonstancié prenant en considération les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) tels qu'ils seront arrêtés à la fin du mois de mars. Ce rapport sera naturellement remis aux parlementaires car, si le CFL est un lieu de discussion, c'est bien, in fine, le Parlement qui vote. Nous confirmons donc notre volonté de travailler avec un groupe de parlementaires des deux assemblées pour préparer un texte dont chacun pourra mesurer finement les conséquences. Il nous semble donc que l'idéal est qu'il n'y ait pas d'amendements sur cet article – mais cela ne saurait, bien sûr, être un ordre !

En ce qui concerne les variables d'ajustement, je rappelle que ce sont des dispositions qui ont été votées en première partie. Les variables minorées dans le projet de loi de finances pour 2016 sont globalement les mêmes que dans la loi de finances pour 2015 ; en particulier, la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle s'élève à 170,7 millions d'euros et la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale à 635 millions d'euros. Christian Eckert s'est engagé à faire réaliser une simulation commune par commune, mais ce travail n'est pas achevé ; nous espérons en disposer d'ici la nouvelle lecture.

Il faut que la moitié des 297 millions d'euros dont nous avons besoin soit financée en jouant sur les variables d'ajustement. Une fois que nous disposerons des chiffres commune par commune, nous pourrons vérifier si notre épure est la bonne. Les variables d'ajustement devraient au total baisser de 5 %, c'est-à-dire moins que ce que certains craignaient au vu de la hausse du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Nous avons bien conservé la clef de répartition de l'écrêtement : 70 % sur les communes, 30 % sur les EPCI.

Je ne reviens pas sur la situation des métropoles parisienne et marseillaise. Resteront quelques ajustements tout à fait techniques, relatifs aux communes qui disposaient d'attributions de compensation importantes avant la création de la métropole du Grand Paris (MGP), ou aux règles régissant les anciens syndicats d'agglomération nouvelle (SAN)… Tout cela devrait fonctionner.

Quant à l'amendement du Gouvernement à l'article 61 qui procède aux ajustements nécessaires sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), il me semble « tenir la route » également, mais sans doute fera-t-il débat, tout comme celui qui concerne la dotation générale de décentralisation (DGD) et les horaires d'ouverture des bibliothèques.

Telles sont nos propositions aujourd'hui, avec un « parachute » de DGF de 25 % jusqu'en 2021, et de 10 % ensuite, comme prévu.