Intervention de Thierry Robert

Madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation, et de la fonction publique, le 22 octobre dernier, le Président de la République a signé une déclaration d'engagements réciproques avec une délégation de présidents de conseils généraux.

L'un de ces engagements prévoit la création par l'État, dès le début 2013, d'un fonds spécifique de 170 millions d'euros pour mieux soutenir le financement des missions de solidarité par les départements les plus exposés à des tensions financières.

Lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a fait voter un amendement proposant une répartition du fonds exceptionnel de soutien. La première section du fonds se voit dotée de 85 millions d'euros, une quote-part sera réservée aux départements d'outre-mer. Ces dispositions spécifiques prévues pour les départements ultramarins ne sont équitables, ni sur le fond, ni sur la forme.

Comment peut-on écarter les départements d'outre-mer de la répartition de droit commun, ce qui aura pour conséquence de diminuer de moitié cette contribution financière exceptionnelle ?

Les départements ultramarins assument leurs charges comme n'importe quel autre département français. De plus, ils sont le terrain de difficultés sociales extrêmement fortes, qu'il ne faut pas négliger. Le nombre de bénéficiaires de l'APA ou du RSA ne cesse de croître chaque jour.

Il n'est donc pas normal que l'on puisse, à l'occasion de la création d'un mécanisme de compensation exceptionnel, refuser aux départements ultramarins l'application du droit commun.

Madame la ministre, lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012, avez-vous l'intention de vous engager en faveur de l'application du droit commun dans le sens d'une plus juste compensation pour les départements d'outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)