Intervention de Joël Giraud

En effet : il faudra que les délibérations interviennent au plus tard le 31 mars 2016, et que la mise en application ait lieu avant le 30 juin.

Un autre amendement, rédigé de manière « oecuménique », a été adopté – j'espère que la contre-réforme ne le remettra pas en cause… Il porte sur le cas des communes nouvelles rejointes, pendant les trois années suivant leur création, par d'autres communes : l'amendement propose qu'elles conservent le bénéfice de la garantie de DGF.