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Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 9 novembre 2015 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale pour la mission Relations avec les collectivités territoriales :Les créations de communes nouvelles seront possibles jusqu'au 30 juin 2016, les délibérations devant intervenir avant le 31 mars 2016. Par ailleurs, nous proposons de mettre fin à la dotation de consolidation pour les EPCI qui se transforment en commune nouvelle à compter du 1er janvier ; de conserver le bonus de 5 % pour les communes nouvelles créées à partir du 1er janvier et qui comptent entre 1 000 et 10 000 habitants ; de mettre fin à l'exonération de la contribution au redressement des finances publiques pour les communes nouvelles de plus de 15 000 habitants ; de conserver, enfin, aux communes nouvelles le bénéfice de la garantie de DGF pendant trois ans même si leur périmètre s'étend.
