Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 9 novembre 2015 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale pour la mission Relations avec les collectivités territoriales :Cet amendement relatif aux communes nouvelles reprend les dispositions que je viens d'énumérer, et qui ont fait consensus jeudi.
Il vise, comme je viens de le dire, à proroger jusqu'au 30 juin 2016 la possibilité de profiter des avantages financiers – exonération de contribution au redressement des finances publiques pour 2017, garantie de stabilité de la dotation forfaitaire, majoration de 5 %, garantie de stabilité des dotations de péréquation – liés à la création de communes nouvelles, sous réserve que des délibérations concordantes soient prises par les conseils municipaux concernés avant le 31 mars.
L'amendement tend cependant à fixer à 15 000 habitants le seuil au-delà duquel les communes nouvelles ne sont pas exonérées de l'effort pour le redressement des finances publiques et à réserver aux communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants le bénéfice de la majoration de 5 %.
