Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement tend à exclure du bénéfice des dotations de péréquation verticale – DSU, DSR, dotation nationale de péréquation (DNP) – et horizontale – FPIC – les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il a toutefois été légèrement modifié depuis jeudi : il ne concerne plus les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % du potentiel financier moyen de leur strate démographique.

Il existe aujourd'hui 218 communes carencées. Au moins une vingtaine d'entre elles ne reçoivent de toute façon aucune dotation de péréquation. D'autres n'atteignent pas le seuil de 75 %. Mais certaines, et non des moindres, seront affectées : Menton, Grasse, par exemple. Souvent, les sommes qu'elles reçoivent ne sont pas importantes : c'est plutôt une mesure de principe.