Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 9 novembre 2015 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Monsieur Fourage, je peux vous donner plusieurs exemples de communes où, dans le cadre de la procédure de carence, le préfet a mis en oeuvre le droit de préemption et même le transfert du permis de construire – une nouveauté de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) – pour faire, en fin de compte, beaucoup moins bien que le maire auquel il s'est ainsi substitué ! Il faudrait songer à carencer l'État aussi, car il n'est pas admissible qu'il s'arroge les prérogatives des maires pour finalement faire moins bien qu'eux.

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