Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 9 novembre 2015 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale pour la mission Relations avec les collectivités territoriales :Cet amendement garantit que lorsqu'une commune nouvelle est rejointe par une ou plusieurs communes supplémentaires, le bénéfice de la garantie de maintien du niveau de la DGF est sauvegardé, sans que cette extension en prolonge la durée d'application de trois ans à compter de la date de création initiale de la commune nouvelle.
