Intervention de Gilles Carrez

Je me suis laissé dire qu'il existait un doute sur la constitutionnalité d'un tel prélèvement, puisqu'il est opéré sur la fiscalité d'une collectivité locale pour réduire le déficit de l'État. Quoi qu'il en soit, à cette heure, l'amendement que vous évoquez, monsieur Dussopt, n'a pas été déposé par le Gouvernement.