Intervention de Charles de Courson

Réunion du 9 novembre 2015 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il s'agit de modifier les modalités de la répartition dérogatoire de la dotation au sein de l'ensemble intercommunal en prévoyant que cette répartition relève d'une délibération à la majorité des deux tiers et non plus d'une délibération à l'unanimité.

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