Intervention de Joël Giraud

Réunion du 9 novembre 2015 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Afin de tenir compte du redécoupage et des fusions de cantons intervenus dans le cadre de la réforme territoriale, il convient de rendre éligibles à la fraction « bourgs-centres » de la DSR les communes dont la population représente au moins 5 %, et non plus 15 %, de la population cantonale.

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