Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 15h00
Questions au gouvernement — Amnistie de militants syndicaux

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député, le sujet que vous évoquez est effectivement préoccupant. En qualité de garde des sceaux, j'ai le souci d'assurer la protection des syndicats engagés auprès des salariés dans l'expression de leurs revendications, particulièrement lorsqu'il y a une perspective de plan social. Nous devons veiller à ce que cette expression s'exerce dans le cadre de la loi.

Votre groupe ainsi que le groupe homologue au Sénat ont tous deux déposé une proposition de loi d'amnistie. Ce sera l'occasion pour nous de définir le champ d'application, le périmètre et les modalités d'application de cette amnistie, si les deux assemblées décidaient de la voter.

Pour ce qui concerne la programmation, vous savez que les chambres sont maîtresses de leur calendrier parlementaire. Mais il est évident que le Gouvernement participera activement à la discussion autour de ce texte de loi.

Les dernières condamnations prononcées ont concerné les « Cinq de Roanne ». Elles ont été assorties d'une dispense de peine. L'une des difficultés – et j'ai reçu à ce sujet les confédérations syndicales –, c'est aussi l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier avait été créé, dans un esprit de responsabilité, en 1998 par la gauche, Élisabeth Guigou étant garde des sceaux. Mais, par la loi du 18 mars 2003, la précédente majorité a considérablement élargi le champ des infractions entraînant l'inscription à ce fichier, puisqu'elle y a inclus les dégradations, donc les tags.

Je comprends la préoccupation quant aux risques de pénalisation de l'activité syndicale. Et c'est dans cet esprit que le Gouvernement participera à la discussion dès que les chambres l'auront programmée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

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