Intervention de Charles de Courson

Cela ne veut rien dire ! Si je suis chef d'entreprise, je vais vous expliquer que j'ai utilisé le crédit d'impôt pour développer mes investissements, mon innovation ou mes réseaux commerciaux. Certes, j'ai augmenté ma rémunération, mais pas grâce au crédit d'impôt. Que me répondrez-vous ? Vous adoptez des amendements pour vous faire plaisir, mais ils ne servent à rien.

Parlons du contrôle. Que signifie un contrôle sans sanction ? Les partenaires sociaux auront-ils un pouvoir de blocage ? En outre, vous êtes-vous posé la question de la constitutionnalité de cette mesure qui consiste, pour l'Assemblée nationale, à déléguer à des personnes privées le soin de contrôler un crédit d'impôt ? Le Conseil constitutionnel va casser cette disposition, car il a toujours considéré – et heureusement – qu'il était impossible de déléguer à des tiers cette fonction régalienne de l'État : l'impôt et son contrôle.