Intervention de Jean-Louis Borloo

Je veux répondre à M. Le Roux qui m'a interpellé de façon très républicaine en tant que président de groupe.

J'ai déjà si souvent entendu la même chose : ce n'est pas le moment, ce n'est pas la bonne méthode, vous n'avez pas vu assez grand, votre proposition n'est pas assez travaillée… Autant d'arguments qui servent finalement à ne rien faire. Voilà la réalité ! Je suis évidemment d'accord pour que nous saisissions ensemble le Bureau de l'Assemblée nationale afin que les dispositions de l'amendement n° 477 rectifié et du sous-amendement n° 547 soient mises en oeuvre.

Ce soir, pas un seul de nos collègues ne peut me dire qu'il a reversé une partie de son IRFM à l'Assemblée nationale. La question de la fiscalisation se pose donc effectivement. Il y a bien un flou. Pour ma part, je souhaite simplement protéger les parlementaires.

Alors renvoyons au Bureau les modalités d'application du dispositif mais, comme ce n'est pas cette instance qui fait la loi en France, votons ! Monsieur le rapporteur général, j'ai beaucoup de mal à vous comprendre quand vous dites que la loi ne doit pas contraindre le Parlement, puisque c'est bien le Parlement qui fait la loi.