Intervention de Dominique Lefebvre

Je veux aussi et surtout redire simplement que si nous avons été conduits à prendre des mesures fiscales nouvelles significatives pesant sur les ménages comme sur les entreprises, c'est bien en raison de l'ampleur des déficits que nous a légués la droite, que notre effort de maîtrise de la dépense publique ne pouvait à lui seul combler, sauf, pour le compte, à prendre des mesures récessives dont l'impact sur la situation des finances publiques aurait été au final négatif. Nous avons choisi de faire porter ces mesures fiscales là où cela était, dans le même temps, le plus efficient sur le plan économique et le plus juste sur le plan social. Nous avons préservé les classes populaires et les classes moyennes, voire moyennes supérieures, comme les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, des augmentations d'impôt.

Cette juste répartition des efforts suscite des critiques et des oppositions à droite. Soit ! Venant de ceux qui ont accru les déficits publics en multipliant les cadeaux fiscaux aux plus riches, avec pour seul résultat une injustice fiscale et des inégalités plus grandes sans aucun effet sur le plan économique, bien au contraire, cela nous laisse de marbre.

Cet effort était nécessaire, maintenant. Il devait être justement partagé pour être accepté et pour que la solidarité ne soit pas un vain mot dans notre pays. Nous le mettons en oeuvre, comme nous mettrons en oeuvre à l'avenir la réorientation des politiques publiques, indispensable pour en améliorer l'efficience et en maîtriser le coût. Cet effort à venir répond, lui aussi, à une attente forte de nos concitoyens, et la modernisation de l'action publique qu'engage le Gouvernement et dans laquelle notre assemblée aura un rôle essentiel est le corollaire indispensable de l'effort fiscal demandé aux Français.

Bien sûr, l'une des mesures essentielles pour le redressement de la France du texte qui nous est soumis aujourd'hui est le crédit d'impôt compétitivité emploi. J'en termine par là.

Tout a été dit sur ce sujet lors du débat en première lecture, et nous attendons, vous le savez, monsieur le ministre, que des aspects de ce dispositif qui nous posent problème, notamment les distorsions de concurrence qui pourraient exister dans le domaine de la santé, entre le secteur privé, d'une part, et le secteur public et le secteur privé à but non lucratif, d'autre part, puissent être correctement traités. De même, nous entendons revenir en 2013 sur la question de la TVA et, à ressources constantes, procéder à un réexamen de la répartition des produits entre les trois taux que nous avons adoptés, en cohérence avec nos priorités politiques.

Tel qu'il a été adopté en première lecture, avec les amendements du groupe socialiste qui l'ont précisé et renforcé sans le dénaturer – je tiens à saluer l'esprit de dialogue qui a prévalu entre le groupe et le Gouvernement –, ce dispositif est essentiel au soutien de l'activité et donc de l'emploi. Il devrait commencer à produire ses effets dès 2013 en permettant aux entreprises de faire des choix adaptés à leur situation pour retrouver de la compétitivité.

Nous ne réduisons pas, pour notre part, la question de la compétitivité de l'économie française à une question de coûts. Le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi comporte trente-cinq mesures et le CICE n'est que l'une d'entre elles. Mais cette mesure, qui donnera de l'air à nos entreprises, sera un élément essentiel du dialogue social sans lequel, comme l'a rappelé Louis Gallois, nous ne retrouverons pas la compétitivité et la croissance indispensables pour faire reculer le chômage. Nous croyons, pour notre part, aux vertus du dialogue social et nous attendons que la négociation sociale qui doit s'achever dans les jours à venir aboutisse, pour que notre assemblée puisse, dès le début de l'année prochaine, traduire ses fruits sur le plan législatif. C'est là une véritable contrepartie de gauche au crédit d'impôt que nous allons adopter.

Je ne doute pas, pour ma part, que cet acte de confiance, qui répond dans le même temps à l'urgence de la situation économique et de l'emploi, nous permettra de tenir l'engagement du Président de la République d'assurer le redressement de notre économie et donc celui de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)