Intervention de Francis Vercamer

J'ignore si ce phénomène est saisonnier ou s'il s'explique par l'ardente obligation de réfléchir à l'avenir du travail en France, mais force est de constater que, ces dernières semaines, de nombreux rapports ont été publiés sur la réforme du droit du travail. Le vôtre, monsieur Combrexelle, a le mérite de tenter de replacer la négociation collective à sa juste place parmi les autres sources du droit social que sont la loi, la jurisprudence ou la norme européenne. De fait, vous avez raison, le dialogue social joue, en France, un véritable rôle dans la construction de la règle de droit, comme en témoignent la pratique de la négociation collective ou le paritarisme des juridictions prud'homales. Mais la convention collective est fréquemment en concurrence avec la loi, laquelle entre bien souvent dans le détail au point d'empiéter parfois sur le domaine du règlement alors qu'elle devrait se limiter à la détermination des grands principes fondamentaux et renvoyer la définition des autres règles aux accords collectifs.

Mais, pour donner davantage de place à la négociation collective, comme vous le proposez, il faut également agir sur les mentalités. À cet égard, pensez-vous que la formation des DRH, des conseils d'entreprise ou des experts-comptables soit suffisante pour faire émerger ce que vous avez appelé une culture de la négociation ?

En outre, la légitimité des partenaires sociaux peut sembler affaiblie, en dépit de leur « représentativité », par le nombre réduit de salariés et de professionnels syndiqués. On pourrait, dès lors, s'interroger par exemple sur l'opportunité de maintenir l'effet erga omnes des accords négociés, qui n'incite pas les salariés à adhérer à un syndicat. Dans certains pays, je le rappelle, il faut être adhérent du syndicat signataire des accords pour bénéficier de ces derniers. Ne craignez-vous pas que la négociation collective pâtisse de l'absence d'une forte représentativité des organisations syndicales ? Par ailleurs, je partage votre souci de favoriser la fusion de certaines branches afin de rendre la négociation collective plus efficace.

En ce qui concerne l'inversion de la hiérarchie des normes, certains ont estimé que votre rapport n'allait pas assez loin, d'autres qu'il allait trop loin. Sans doute doit-on en conclure que votre proposition est équilibrée… Quoi qu'il en soit, il me semble qu'elle pourrait être retenue par la ministre du travail. J'ajoute que, parmi les secteurs thématiques propices à l'innovation sociale, il ne faut pas oublier l'économie sociale et solidaire.

Par ailleurs, je regrette que le Gouvernement fasse preuve d'une certaine frilosité dans la définition du périmètre ouvert à la négociation collective, dont il exclut notamment la question du temps de travail. C'est, me semble-t-il, une erreur : si la négociation aboutit, le Gouvernement n'est pas pour autant obligé de transcrire l'accord dans la loi.

Enfin, si l'accord d'entreprise doit être placé au centre de la construction du droit social, c'est aussi un thème cher aux centristes, comme en témoigne la mission d'information sur le paritarisme dont le groupe Union des démocrates et indépendants a récemment demandé la création et dont Arnaud Richard assure la présidence. C'est pourquoi nous sommes plutôt en accord avec les propositions contenues dans votre rapport.