Intervention de Dominique Orliac

Dans votre rapport, monsieur Combrexelle, vous vous interrogez sur le rôle de la négociation collective dans la régulation économique et sociale, au moment où le code du travail est régulièrement dénoncé comme un obstacle à la compétitivité de notre économie. Dressant un bilan mitigé du fonctionnement de la négociation collective en France, vous considérez cependant qu'elle est un outil indispensable à la cohésion sociale et qu'elle favorise l'adaptation de l'économique au social, et réciproquement. Vous proposez donc de la renforcer, d'une part, en créant chez les partenaires sociaux, les chefs d'entreprise et les salariés les conditions d'un besoin et d'une volonté réelle de négociation et, d'autre part, en ouvrant de nouveaux champs de négociation dans le cadre d'une répartition plus équilibrée entre ce qui relève, d'un côté, du code du travail et, de l'autre, des accords collectifs de branche ou d'entreprise.

Vous recommandez de stabiliser au préalable le flux des textes normatifs sur le travail. Ainsi, le nombre des réformes législatives devrait être limité dans le cadre d'un agenda social annuel et l'adoption d'une nouvelle disposition du code du travail devrait entraîner l'abrogation d'une disposition devenue obsolète. L'architecture du code du travail pourrait également être modifiée pour être composée de trois divisions : les principes fondamentaux du droit du travail, les champs ouverts à la négociation, qui feraient l'objet d'un encadrement législatif minimal, et les dispositions de niveau réglementaire appliquées en l'absence d'accord collectif.

Pour modifier le code du travail, vous avez retenu un scénario dans lequel les problématiques nouvelles des relations du travail seraient traitées en priorité par la négociation. Pour les autres pans du droit social – les conditions et le temps de travail, l'emploi et les salaires, définis comme les quatre priorités, que vous nommez « ACTES » –, vous proposez de clarifier les champs respectifs de l'ordre public, composé des principes fondamentaux communs à tous les salariés, et de la négociation.

Nous approuvons votre proposition n° 24, qui vise à limiter le nombre des réformes législatives du droit du travail en fixant un agenda social annuel, et votre proposition n° 25, consistant à gager toute nouvelle disposition du code du travail par l'abrogation d'une disposition devenue obsolète. En effet, il nous semble important d'éviter de complexifier un code du travail qui devient parfois confus, pour l'employeur et pour l'employé, comme l'a déclaré le Premier ministre lors du dernier congrès du parti radical de gauche.

Par ailleurs, une certaine généralisation de la négociation collective nous paraît intéressante, à condition qu'elle offre aux salariés une protection plus effective. Nous souscrivons également à votre proposition n° 4, qui vise à dispenser des formations de qualité au dialogue social dans les écoles de commerce, les écoles d'ingénieurs, l'université et les grandes écoles de la fonction publique. Nous jugeons en effet utile de sensibiliser dès que possible les futurs employeurs et chefs d'entreprise au dialogue social et à ses problématiques.

D'autres propositions nous paraissent, en revanche, plutôt régressives. Nous tenons ainsi à réaffirmer notre attachement à l'accord de branche, qui garantit une équité de traitement entre salariés et entreprises de toutes tailles d'un même secteur d'activité, et à rappeler que l'accord d'entreprise ne peut prendre le pas sur la branche ou le contrat.

Enfin, même si le Gouvernement a clairement annoncé qu'il n'entendait pas toucher à la durée légale du travail, j'aurais souhaité connaître votre position sur les 35 heures, puisque vous avez indiqué que l'emploi devait primer. Ce sujet occupe en effet les esprits : les uns veulent les supprimer mais s'abstiennent de le faire lorsqu'ils sont au pouvoir ; les autres, dont je fais partie, saluent une réforme qui est aujourd'hui acquise et bien assimilée par tous nos concitoyens.