Intervention de Bernard Perrut

Monsieur Combrexelle, vous estimez, dans votre rapport, que l'accord de branche permettrait d'améliorer le sort des très petites entreprises (TPE), dont vous dites, à juste titre, qu'« elles constituent traditionnellement l'angle mort des réformes du droit du travail ». Pour surmonter leur incapacité juridique à bénéficier des effets de la négociation collective – incapacité qui est notamment due à l'absence d'institutions représentatives du personnel –, vous reprenez à votre compte certaines idées défendues par des organisations représentatives des petites et moyennes entreprises, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Vous proposez en effet de confier à la branche le soin de négocier des accords-types avec des paramètres ajustables à chaque entreprise ; resterait alors au dirigeant à les compléter et à les faire approuver par ses salariés par le biais du référendum.

Mais ne reprenez-vous pas d'une main ce que vous offrez de l'autre lorsque vous optez, plus loin, pour la généralisation de l'accord majoritaire d'entreprise à compter de 2017 ? Seuls les accords signés par une ou des organisations recueillant au moins 50 % des voix aux élections professionnelles seraient valides, de sorte qu'en pratique, aucune entreprise ne pourrait se passer des voix de deux grandes organisations syndicales françaises.

Il n'est pas certain que les salariés voient cela comme une prime au syndicalisme d'adhésion, la recette mise en avant pour restaurer la légitimité des syndicats français. Or, je rappelle qu'en vingt-cinq ans – c'est une grande préoccupation –, le taux de syndicalisation est passé de 25 % à 7 %. Mais cette évolution n'a, me semble-t-il, rien d'inéluctable puisque les Allemands et les Britanniques affichent respectivement un taux de syndicalisation de 20 % et de 25 %.