Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Les contraintes ont également été augmentées par les corrections que vous avez voulu apporter au crédit d'impôt compétitivité emploi. La majorité n'a eu de cesse de multiplier les contraintes, et le Gouvernement a presque toujours cédé. Comment appelle-t-on cela en langage politiquement correct, dans cette véritable novlangue ? Des critères, et pas des conditions ! Pensez-vous qu'en conditionnant ainsi le crédit d'impôt compétitivité emploi, vous en faciliterez l'usage ? Non ! Peut-être d'ailleurs était-ce là votre intention.

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