Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Votre action est donc marquée par l'incertitude, la contrainte, mais aussi la facilité. La facilité, quand vous vous résignez avec tant de légèreté à l'exil fiscal d'un certain nombre de nos concitoyens. La facilité, lorsque vous cherchez à couvrir honteusement les polémiques nées de l'augmentation de la contribution minimum au titre de la CFE, la contribution foncière des entreprises. Vous dites que la faute en revient à la réforme de la taxe professionnelle. Mais pas du tout ! Rien n'obligeait les communes et les intercommunalités qui l'ont fait à augmenter la contribution minimum !

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