Intervention de Arlette Grosskost

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire que nous examinons aujourd'hui avait initialement pour principal objet d'assurer la fin de la gestion de l'exercice 2012, suite à l'audit des comptes publics réalisé par le Premier président de la Cour des comptes. Il était également le véhicule législatif utilisé afin de compléter les mesures anti-fraude mises en place par le précédent gouvernement.

Or ce collectif budgétaire n'a été en réalité qu'un prétexte législatif pour faire passer dans la précipitation des mesures de grande ampleur, qui représentent de gros montants. Le projet qui nous est soumis aujourd'hui a triplé de volume par rapport au projet initial : il comporte 59 articles additionnels, dont 52 émanent de l'exécutif ! Curieuse façon d'interpréter le concept de concertation tant défendu par le Gouvernement. Insidieusement, de nombreuses modifications ont été apportées au livre des procédures fiscales, renforçant les prérogatives de l'administration et créant par-là même une suspicion nouvelle à l'égard des contribuables. Nous nous éloignons du climat apaisé et de la concertation – voire de la procédure contradictoire – qui devraient pourtant être la règle dans les relations entre l'administration et les citoyens, les contribuables.

La confiance, condition indispensable au bon fonctionnement de l'économie, est une nouvelle fois mise à mal pour conforter le logiciel de gauche. Et pourtant, je me dois aussi de saluer certains articles qui ont été rattrapés et qui vont dans le bon sens. Il est en ainsi de la cotisation foncière des entreprises, qui aurait pourtant encore pu être améliorée si vous aviez poussé la logique jusqu'au bout, comme le proposait notre collègue Charles de Courson, et mis en place un plafonnement.

Un regard bienveillant a été porté sur la péréquation. Cependant, là aussi, je regrette que le critère du revenu moyen demeure, alors qu'il ne reflète ni la répartition réelle des ressources entre les habitants, ni les charges réelles qui pèsent sur le département.

Nous constatons que ce collectif budgétaire cause un nouveau choc fiscal, avec encore plus d'impôts. Il devrait compenser, selon vous, à la fois les dépassements de crédits et les 20 milliards d'euros du crédit d'impôt compétitivité emploi, mesure intéressante en soi, mais insuffisamment travaillée et qui a été in fine proposée comme un simple amendement rédactionnel.

Je doute que les mesures proposées soient les plus efficaces. Le CICE, aussi louable soit-il dans son principe, apparaît comme un dispositif lourd de tracasseries supplémentaires chronophages pour nos PME, et dont la mise en place entraînera pour l'État des frais de fonctionnement non évalués. Espérons que ce crédit d'impôt ne sera pas encore une usine à gaz, ou une façon cachée d'imposer et de conforter la présence syndicale dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)