Intervention de Denys Robiliard

Je rappelle l'historique qui a mené à l'adoption de l'article 4 ter par le Sénat. Initialement, j'avais déposé, en première lecture de ce projet de loi, un amendement qui visait à faire échec à une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation datant de 2004, selon laquelle la loi Évin s'appliquait à « tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article ayant pour effet, quelle qu'en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique ». En d'autres termes, tombaient sous le coup de la loi Évin non seulement la publicité au sens classique du terme – celle que l'on paie pour faire la promotion d'un produit –, mais aussi tout article, voire toute oeuvre d'art qui, d'une façon ou d'une autre, se référait à une boisson alcoolisée. J'avais donc proposé une définition de la publicité au sens commercial du terme.

L'article 4 ter n'est pas issu de mon amendement. Au dernier stade de l'examen du projet de loi Macron par notre assemblée, le Gouvernement a proposé une autre voie : exclure du champ d'application de la loi Évin les messages qui font la promotion du savoir-faire, de l'histoire ou du patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique. En effet, il n'est pas possible de parler du Bordelais sans parler du bordeaux, ou de la Bourgogne sans parler du bourgogne.

Selon moi, cet article ne remet pas en cause la loi Évin : il vise simplement à préciser ce que recouvre la notion de publicité, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu une définition extensive.

Par ailleurs, selon les documents de l'ANPAA, il y a eu non pas cinq affaires sur ce point, mais une cinquantaine. La responsabilité pénale des psychiatres n'a été recherchée que dans une seule de ces affaires, celle d'Aix-en-Provence, mais tous les psychiatres la connaissent. De même, il est très rare que la responsabilité pénale d'un instituteur pour homicide involontaire soit mise en cause, mais on a parlé de l'affaire du Drac dans toutes les cours de récréation. C'est donc non pas le nombre d'affaires qui importe, mais le fait que la règle telle qu'elle a été interprétée par la Cour de cassation soit connue de beaucoup de personnes et qu'elle conduise des journalistes à refuser des reportages. Cette autocensure n'est pas acceptable. Encore une fois, l'information et l'art ne sont pas de la publicité. L'une et l'autre ont besoin d'un statut différent.