Intervention de Nicolas Sansu

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le collectif budgétaire dont nous entamons la discussion en nouvelle lecture comportait, dans sa configuration initiale, des dispositions qui auraient pu conduire le groupe GDR à l'approuver. Je pense notamment à la série de propositions destinées à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, qui représentent une première étape dans la mise en oeuvre des préconisations de la commission d'enquête constituée à l'initiative de notre groupe au Sénat, et dont le rapport a été adopté à l'unanimité. Mais l'introduction de plus de cinquante amendements d'origine gouvernementale, notamment de ceux visant la mise en oeuvre des dispositions clefs du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, a profondément modifié la nature de ce texte. Il y a tout d'abord l'instauration du fameux crédit d'impôt de 20 milliards d'euros, compensé par un transfert de charges sur les ménages via la hausse du taux normal et du taux réduit de TVA.

Alors que le Gouvernement et le Président de la République lui-même ont maintes fois écarté une hausse globale de cette taxe, le taux normal passera au 1er janvier 2014 de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % à 10 %, au détriment des services à la personne, du logement social, des artisans du bâtiment et du cinéma.

On nous annonce que l'on reviendra sur cette répartition de l'augmentation de TVA de 7 milliards d'euros en 2013. Mais alors, pourquoi se précipiter ?

Alors que le nombre de chômeurs explose, que des millions de salariés subissent depuis des années la stagnation salariale et connaissent des difficultés croissantes à boucler les fins de mois, à mettre de l'essence dans le réservoir, à payer le loyer ou les études des enfants, cette décision est pour nous incompréhensible. Elle est d'autant moins compréhensible que, comme nous l'avons appris à la fin de la semaine dernière, il n'y aura pas d'autre coup de pouce pour le SMIC que la revalorisation automatique de 0,3 % au 1er janvier.

C'est une déception et un mauvais service rendu à l'économie du pays qui nous conduit inéluctablement à la récession. Le Gouvernement en a fait lui-même l'aveu en baissant les prévisions de croissance pour 2013. Les faits sont têtus : la stagnation des salaires étouffe l'économie. Cette tendance se vérifie dans tous les pays qui ont fait le choix de l'austérité et du gel des salaires. Tous, sans exception, voient leurs perspectives de croissance et de développement s'assombrir. Il est temps de changer de logique.

La création pour toutes les entreprises du crédit d'impôt compétitivité emploi, d'un montant de 20 milliards d'euros, accompagné d'une hausse de la contribution des ménages, symbolise le retour des vieilles recettes, celles que la droite avait d'ailleurs prévu de mettre en oeuvre avec la TVA dite sociale. Laissez-moi vous dire que nous sommes extrêmement surpris de ce changement de position, réalisé entre juillet et novembre. Nous sommes surpris que le groupe SRC accepte de voter une disposition qu'il avait abrogée en juillet…