Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 9 novembre 2015 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Cette rédaction entraîne deux difficultés. La première est d'ordre juridique, la directive n'interdisant les cigarettes mentholées qu'à partir de 2020. La seconde est de nature fiscale : selon Le Figaro, anticiper le délai d'application de la disposition permis par la directive entraînerait un manque à gagner de 1,1 milliard d'euros pour les finances publiques. Pourriez-vous nous donner des précisions sur ces points ?

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