Intervention de Gérard Sebaoun
Réunion du 9 novembre 2015 à 16h00
Commission des affaires sociales
Gérard Sebaoun, rapporteur pour le titre liminaire et le titre premier :Le texte adopté par le Sénat introduisant une ambiguïté sur la personne responsable du contrôle de la majorité du client, l'amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. De plus, il harmonise le vocabulaire utilisé pour désigner le vapotage.
