Intervention de Michèle Delaunay

Réunion du 9 novembre 2015 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay :

L'amendement rétablit l'article adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, dans une rédaction modifiée : pour tenir compte des contraintes locales, le périmètre d'interdiction de l'installation de débits de tabac autour de certains établissements fréquentés par des jeunes n'est plus décidé par un décret en Conseil d'État mais par les préfets. On évitera ainsi d'empêcher complétement l'installation de nouveaux débits de tabac si deux établissements scolaires sont trop proches.

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