Intervention de Dominique Tian

Lors du débat en première lecture, nous avions insisté sur l'extraordinaire effet d'aubaine que provoquerait la mesure pour les commerces existants, l'interdiction de toute nouvelle création de débit de tabac les dotant d'une rente de situation. Le risque sera moins grand avec la nouvelle version du texte, mais l'article demeure très dangereux.