Intervention de Gérard Sebaoun

Monsieur Lurton, j'ai lu votre amendement avec attention, et j'y suis défavorable ; voici pourquoi.

Si nous avons voulu créer des espaces dédiés au vapotage dans les entreprises, c'est, à l'origine, pour répondre à une demande du Conseil d'État. Interrogé par le Gouvernement sur la possibilité d'étendre au vapotage – qui arrivait alors sur le marché – les restrictions d'usage applicables à la cigarette, le Conseil d'État a répondu par la négative dans un avis d'octobre 2013, estimant que l'état actuel des connaissances scientifiques ne permettait pas de prononcer une interdiction générale pour un motif de santé. En revanche, il jugeait possible de prévoir une interdiction de vapoter ciblée sur certains lieux – ceux que reprend l'article 5 undecies –, sous réserve que soient aménagés des espaces réservés à l'usage de la cigarette électronique.

Actuellement, dans les entreprises, le vapotage n'est pas pratiqué dans les espaces clos dédiés à la cigarette, lesquels sont très strictement encadrés. L'idée est de mettre en oeuvre un dispositif beaucoup plus léger que pour la cigarette, sur le modèle des espaces que certaines grandes entreprises, par exemple en région parisienne, dédient déjà au vapotage. Ainsi, la loi confortera une pratique que peut déjà permettre le règlement intérieur.